Arrêté du 20 mai 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) <BR>

J.O. 124 du 29 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 mai 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520407A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2005, la démission de M. Schmitt (Roland, Albert), notaire à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin), est acceptée.